ARTICLE 1 – Champ d’application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de matériel neuf ou d’occasion, de pièces détachées ainsi qu’aux prestations de services et de maintenance associées, conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs agissant à titre professionnel (ci-après «le Client »).Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout document contradictoire émanant du Client, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d’achat. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer commande. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes clauses ne peut-être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – Devis et commandes 

Les devis établis par le Vendeur sont valables quinze (15) jours à compter de leur date d’émission, sauf mentioncontraire y figurant. La vente n’est réputée conclue qu’après acceptation expresse de la commande par le Client— par la signature du devis ou tout écrit équivalent — et versement de l’acompte prévu à l’article

4. Le solde du prix doit être réglé dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la confirmation de la commande, et en tout état de cause préalablement au départ du matériel. À défaut de règlement du solde dans ce délai, la vente sera réputée annulée de plein droit, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité ; l’acompte de 30% déjà versé reste alors acquis au Vendeur à titre d’indemnité, sans préjudice de tout autre recours. Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’accord écrit du Vendeur et peut entraîner un réajustement du prix et des délais. Toute annulation d’une commande confirmée par le Client, pour un motif non imputable au Vendeur, entraîne la conservation par le Vendeur de l’acompte versé à titre d’indemnité, sans préjudice de tout autre dommage.

ARTICLE 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT), la TVA au taux en vigueur ainsi que toute taxe applicable étant en sus à la charge du Client. Ils s’entendent au départ de nos entrepôts, à destination du lieu convenu avec le Client, sauf accord spécifique, hors frais de transport, de manutention, de mise en service et d’assurance, sauf stipulation contraire au devis. Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.

ARTICLE 4 – Conditions et modalités de paiement

4.1 Échéancier
Sauf accord particulier consigné au devis, le règlement s’effectue selon l’échéancier suivant : un acompte de 30 % du montant total TTC à la commande, le solde étant exigible avant le départ du matériel . Aucun matériel ne quitte les locaux ou n’est expédié avant encaissement complet du prix.

4.2 Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit intérêt, sans qu’un rappel soit nécessaire, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement intégral. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification si les frais réellement exposés sont supérieurs. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

4.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement totalement ou partiellement non régularisé quinze (15) jours après une mise endemeure restée infructueuse, le Vendeur pourra suspendre l’exécution de ses obligations, exiger le paiementimmédiat de l’intégralité des sommes dues (déchéance du terme) et/ou résoudre la vente de plein droit, sanspréjudice de tout dommage et intérêt et de la clause de réserve de propriété.

ARTICLE 5 – Livraison, délais et transfert des risques

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, refus de la marchandise, pénalité ou indemnité au profit du Client, sauf stipulation écrite contraire. Le Vendeur est libéré de son obligation de délai en cas de manquement du Client à ses propres obligations, notamment de paiement. Sauf convention contraire, la livraison est réputée effectuée au départ de nos entrepôts, à destination du lieu convenu avec le Client, sauf accord spécifique. Le transfert des risques de perte et de détérioration du matériel intervient dès sa mise à disposition ou sa remise au transporteur. Il appartient au Client de vérifier les marchandises à l’arrivée et de formuler toute réserve auprès du transporteur en cas d’avarie ou de manquant.

ARTICLE 6 – Réserve de propriété

LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES VENDUES JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DELEUR PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison, conformément à l’article 5. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de revendre, transformer, donner en gage ou nantir le matériel, s’engage à le conserver en bon état et à en assurer la garde, et à souscrire une assurance couvrant les risques de perte, vol et détérioration.

ARTICLE 7 – Réception, conformité et réclamations

Le Client est tenu de vérifier l’état et la conformité du matériel au moment de sa réception. Toute réclamation portant sur un vice apparent ou une non-conformité doit être formulée par écrit auprès du Vendeur dans un délai de cinq (5) jours suivant la réception, à peine de forclusion. Passé ce délai et à défaut de réserve, le matériel est réputé conforme et accepté. Aucun retour de matériel ne peut être effectué sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client.

ARTICLE 8 – Garanties

8.1 Garanties légales

Le matériel bénéficie de plein droit de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions et limites fixées par la loi.

8.2 Garantie commerciale. Le Vendeur accorde, en complément, une garantie commerciale contre tout défaut de matière ou de fabrication, d’une durée de douze (12) mois pour le matériel neuf et de trois (3) mois pour le matériel d’occasion, à compter de la livraison, sauf accord spécifique écrit entre les parties fixant une durée différente. La garantie couvre les pièces, la main-d’œuvre et les frais de déplacement nécessaires à la remise en état, sauf accord spécifique écrit contraire. Elle se limite, au choix du Vendeur, à la réparation ou au remplacement des éléments reconnus défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité. Sa mise en œuvre suppose une notification écrite du défaut dans un délai raisonnable après sa découverte et la mise à disposition du matériel au Vendeur ou au réparateur qu’il désigne.

8.3 Exclusions Sont exclus de la garantie commerciale : l’usure normale, les consommables, les dommages résultant d’un défaut d’entretien, d’une utilisation non conforme aux préconisations ou anormale, d’une surcharge, d’une négligence, d’un accident, d’une intervention, modification ou réparation effectuée par un tiers non agréé par le Vendeur, ainsi que les cas de force majeure. La garantie est également exclue en cas de non-respect par le Client des conditions de paiement.

ARTICLE 9 – Pièces détachées, maintenance et service après-vente

Le Vendeur s’engage à assurer la disponibilité des pièces détachées nécessaires à l’utilisation du matériel vendu, dans les conditions et selon les tarifs en vigueur au jour de la demande. Les prestations de maintenance, d’entretien, de réparation et de service après-vente sont réalisées par des prestataires tiers spécialisés. À ce titre, le Vendeur intervient en qualité de simple intermédiaire chargé de mettre le Client en relation avec ces prestataires ; il n’exécute pas lui-même ces prestations et ne saurait être tenu responsable de leur réalisation, de leur qualité ou de leurs délais. Les prestations sont convenues et contractées directement entre le Client et le prestataire concerné, aux conditions (périmètre, tarifs, délais d’intervention et garanties) fixées entre eux.

ARTICLE 10 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux dommages directs, matériels et prouvés, résultantd’une faute qui lui serait imputable. Sont expressément exclus les dommages indirects, immatériels ouconsécutifs, tels que perte d’exploitation, perte de production, perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou dedonnées.En toute hypothèse, et sauf en cas de dol, de faute lourde ou d’atteinte à l’intégrité physique des personnes, lemontant total de la responsabilité du Vendeur ne pourra excéder le montant HT de la commande à l’origine dudommage. Le Client demeure responsable de l’adéquation du matériel à ses besoins, ainsi que de son utilisationdans le respect des règles de sécurité et de la réglementation applicable.

ARTICLE 11 – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard imputable à unévénement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà desoixante (60) jours, chaque partie pourra résoudre la commande, sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, aux fins de gestion des commandes, de la facturation et du suivi de la relation client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose de 
droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition qu’il peut exercer auprès de GEO TRADE. Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales.

ARTICLE 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalable. À défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence, non obstant toute clause contraire.